Règlement (CE) n. 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004

Règlement (CE) n. 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004

Règlement (CE) n. 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004

Journal officiel no. L 003 du 05/01/2005

relative à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes modifiant les directives 64/432 / CEE et 93/119 / CE et le règlement (CE) no. 1255/97

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

Vu l’avis du Parlement européen [1],

Vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

après consultation du Comité des régions,

compte tenu de ce qui suit:

(1) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité établit que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences en matière de bien-être dans la formulation et la mise en œuvre des politiques communautaires dans les domaines de l'agriculture et des transports.

(2) Conformément à la directive 91/628 / CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport [3], le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport d’animaux afin d’éliminer les échanges techniques d’animaux vivants et de permettre un fonctionnement des organisations de marché tout en garantissant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

(3) Le rapport que la Commission, conformément à la directive 91/628 / CEE, a présenté au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de la directive 95/29 / CE du Conseil du 29 juin 1995, qui modifie la directive 91/628 / CEE relative à la protection des animaux pendant le transport [4], recommande de modifier la législation communautaire existante dans ce domaine.

(4) La plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les transports internationaux et le Conseil a chargé la Commission de négocier au nom de la Communauté la convention européenne révisée sur la protection des animaux dans les transports internationaux.

(5) Compte tenu du bien-être des animaux, le transport des animaux, y compris des animaux de boucherie, qui implique de longs trajets, devrait être limité autant que possible.

(6) Le 19 juin 2001 [5], le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions visant à garantir la mise en œuvre efficace et le contrôle strict de la législation communautaire existante, à améliorer la protection et le bien-être des animaux et à prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et créer des conditions plus strictes pour éviter la douleur et la souffrance, afin de préserver le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.

(7) Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la législation communautaire existante sur le transport des animaux, notamment afin:

- consulter le comité scientifique compétent sur la durée du transport des animaux,

- proposer un modèle harmonisé de certificat européen pour les transporteurs, harmoniser les plans de route pour le transport à long terme,

- s'assurer que le personnel qui s'occupe des animaux pendant le transport a suivi une formation reconnue par les autorités compétentes e

- veiller à ce que les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté comprennent un examen approfondi des conditions de bien-être dans lesquelles les animaux sont transportés.

(8) Le comité scientifique de la santé animale et du bien-être animal a adopté un avis sur le bien-être des animaux pendant le transport le 11 mars 2002. Sur cette base, la législation communautaire devrait être modifiée pour tenir compte des nouvelles preuves scientifiques, tout en accordant la priorité à la nécessité de garantir de manière adéquate la faisabilité de cette législation dans un avenir immédiat.

(9) Des dispositions spécifiques pour la volaille, les chiens et les chats feront l'objet de propositions appropriées dès que les avis correspondants de l'AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) seront disponibles.

(10) À la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 91/628 / CEE en ce qui concerne l'harmonisation de la législation communautaire relative au transport d'animaux et compte tenu des difficultés rencontrées en raison des différences de transposition de cette directive au niveau national, il apparaît plus approprié d'établir des règles communautaires dans ce domaine sous la forme d'un règlement.En attendant l'adoption de dispositions détaillées pour certaines espèces ayant des besoins particuliers et qui constituent une partie très limitée du cheptel de la Communauté, les États membres devraient être autorisés à établir ou maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport des animaux de ces espèces.

(11) Afin d'assurer une application cohérente et efficace du présent règlement dans toute la Communauté sur la base de son principe fondamental selon lequel les animaux ne doivent pas être transportés dans des conditions qui les exposent à des blessures ou à des souffrances inutiles, il convient d'élaborer des dispositions détaillées pour répondre aux besoins particuliers liés aux différents types de transport. Ces dispositions détaillées devraient être interprétées et appliquées conformément au principe susmentionné et mises à jour rapidement chaque fois que, à la lumière notamment de nouveaux avis scientifiques, elles ne sont plus en mesure d'assurer le respect du principe susmentionné pour certaines espèces ou certains types de transport.

(12) Le transport commercial ne se limite pas au transport impliquant un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Le transport à des fins commerciales comprend notamment les transports qui génèrent directement ou indirectement ou visent à produire un profit.

(13) Le déchargement et le chargement ultérieur des animaux pourraient également être une cause de stress pour les animaux et, dans certaines conditions, les contacts aux postes de contrôle, précédemment désignés comme points d'arrêt, pourraient entraîner la propagation de maladies infectieuses. Pour cette raison, il convient de prévoir des mesures spécifiques pour la protection de la santé et du bien-être des animaux lorsqu'ils s'arrêtent aux postes de contrôle. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions du règlement (CE) no. 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires pour les points d’arrêt et l’adaptation du plan de marche prévu à l’annexe de la directive 91/628 / CEE [6].

(14) Les carences en matière de bien-être sont souvent dues à un manque de formation professionnelle. Pour cette raison, une formation préalable devrait être obligatoire pour toute personne manipulant des animaux pendant le transport et cette formation ne devrait être dispensée que par des organisations reconnues par les autorités compétentes.

(15) Les conditions de bien-être des animaux pendant le transport résultent principalement du comportement quotidien des transporteurs. Les contrôles des autorités compétentes peuvent être entravés par le fait que les transporteurs peuvent opérer librement dans différents États membres. Pour cette raison, les transporteurs devraient faire preuve d'une plus grande responsabilité et transparence concernant leur statut et leurs opérations. En particulier, ils doivent apporter la preuve de leur autorisation, signaler systématiquement les difficultés rencontrées et tenir des registres précis de leurs actions et des résultats obtenus.

(16) Le transport d'animaux implique non seulement des transporteurs mais également d'autres catégories d'opérateurs tels que les éleveurs, les négociants, les centres de collecte et les abattoirs. Il s'ensuit que certaines obligations en matière de bien-être animal devraient être étendues à tout opérateur intervenant dans le transport d'animaux.

(17) Les centres de collecte jouent un rôle crucial dans le transport de certaines espèces animales. Pour cette raison, les centres de rassemblement devraient veiller à ce que la législation communautaire relative à la protection des animaux pendant le transport soit connue et respectée par leurs travailleurs et visiteurs.

(18) Les longs trajets sont susceptibles d'avoir des effets plus néfastes sur le bien-être des animaux que les courts trajets. Pour cette raison, des procédures spécifiques devraient être élaborées pour garantir une application plus stricte des règles, notamment en augmentant la traçabilité de ces opérations de transport.

(19) Règlement (CEE) No. 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 sur l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le secteur des transports routiers [7] fixe des périodes maximales de conduite et des périodes minimales de repos pour les conducteurs de véhicules routiers. Les voyages des animaux devraient être réglementés de la même manière. Règlement (CEE) no. 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relative aux appareils de contrôle dans le secteur des transports routiers [8] établit l'installation et l'utilisation de ces équipements pour assurer un contrôle efficace du respect de la législation sociale sur les transports routiers. Il est nécessaire que les données enregistrées soient mises à disposition et vérifiées afin de faire respecter les délais de voyage prévus par la législation sur le bien-être animal.

(20) Un échange d'informations insuffisant entre les autorités compétentes conduit à une mise en œuvre inadéquate de la législation communautaire relative à la protection des animaux pendant le transport. Par conséquent, des procédures flexibles doivent être établies pour améliorer le niveau de coopération entre les autorités compétentes des différents États membres.

(21) Les équidés enregistrés, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 90/426 / CEE [9] sont souvent transportés à des fins non commerciales et ce transport doit être effectué conformément aux objectifs généraux du présent règlement. Compte tenu de la nature de ces mouvements, il semble approprié de déroger à certaines dispositions lorsque des équidés enregistrés sont transportés pour des compétitions, des compétitions, des manifestations culturelles ou pour la reproduction. Toutefois, il n’est pas opportun d’appliquer cette dérogation aux équidés destinés à être transportés vers l’abattoir pour y être abattus soit directement, soit après avoir transité par un marché ou un centre de tri qui, conformément à l’article 2, point d), et à l’article 8, paragraphe 1, deuxième tiret de la directive 90/426 / CEE, sont à considérer comme "équidés de boucherie".

(22) Un suivi inadéquat des infractions à la législation en matière de bien-être animal encourage le non-respect de cette législation et conduit à des distorsions de concurrence. Pour cette raison, des procédures uniformes doivent être établies dans toute la Communauté pour accroître les contrôles et l'imposition de sanctions en cas de violation de la législation sur le bien-être des animaux. Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(23) Un nombre important d'animaux est transporté par des navires à bétail sur de très longues distances au départ et à l'intérieur de la Communauté; le fret maritime peut être contrôlé sur le lieu de départ. Pour cette raison, il est essentiel d'établir des mesures et des normes spécifiques pour ce mode de transport.

(24) Afin d'assurer la cohérence de la législation communautaire, il convient de modifier la directive 64/432 / CEE du Conseil du 26 juin 1964 concernant les problèmes de police sanitaire liés aux échanges intracommunautaires d'animaux bovins et porcins [10] afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'agrément des centres de rassemblement et les exigences applicables aux transporteurs.

(25) La directive 93/119 / CE du 22 décembre 1993 relative à la protection des animaux au moment de l'abattage ou de la mise à mort [11] devrait également être modifiée pour l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'utilisation d'aiguillons électriques.

(26) Les règles et procédures d'information établies par la directive 89/608 / CEE du Conseil du 21 novembre 1989 concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission pour assurer une application correcte de la législation vétérinaire et zootechnique [12 ] devrait s'appliquer au bien-être des animaux pendant le transport afin de garantir le respect du présent règlement.

(27) La décision 98/139 / CE de la Commission [13] fixe certaines modalités pour les contrôles sur place dans le secteur vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres, qui devraient contribuer à assurer une application uniforme du présent règlement.

(28) Le présent règlement établit des dispositions relatives à la ventilation des véhicules routiers transportant des animaux pour les longs trajets. Par conséquent, le règlement (CE) No. 411/98 du Conseil du 16 février 1998, qui établit des règles complémentaires pour la protection des animaux applicables aux véhicules à moteur utilisés pour le transport d'animaux lors de trajets de plus de huit heures [14].

(29) Il convient de prévoir une procédure simple pour la mise à jour par le Conseil de certains éléments techniques importants du présent règlement, notamment à la lumière de l'évaluation de son impact sur le transport d'animaux vivants dans la Communauté élargie et la fixation des spécifications du système de navigation qui sera utilisé pour tous les moyens de transport routier à la lumière des développements technologiques futurs dans le secteur tels que l'achèvement du système Galileo.

(30) Il convient de prévoir la possibilité de dérogations pour tenir compte de l'éloignement de certaines régions du territoire continental de la Communauté, en particulier pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité.

(31) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la décision 1999/468 / CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15],

A ADOPTÉ CE RÈGLEMENT:

CHAPITRE I.

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT D'ANIMAUX

Article 1

Champs d'application

1. Le présent règlement s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants à l'intérieur de la Communauté, y compris aux contrôles spécifiques à effectuer par les agents compétents sur les envois entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté.

2. Seuls les articles 3 et 27 s'appliquent:

a) le transport d'animaux effectué par les agriculteurs avec des véhicules agricoles ou avec leurs propres moyens de transport dans les cas où les circonstances géographiques exigent le transport de certains types d'animaux pour la transhumance saisonnière;

b) au transport, effectué par les éleveurs, de leurs animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur ferme;

3. Le présent règlement ne s'oppose pas à la prise de mesures plus contraignantes par les États membres visant à améliorer le bien-être des animaux lors des transports effectués entièrement sur leur territoire ou lors des transports maritimes au départ de leur territoire.

4. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation vétérinaire communautaire.

5. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'animaux qui ne sont pas liés à une activité économique et au transport d'animaux directement vers ou depuis des cliniques ou cliniques vétérinaires, sur la base de l'avis d'un vétérinaire.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "animaux", les animaux vertébrés vivants;

b) "centres de collecte": les lieux tels que les fermes, les centres de rassemblement et les marchés où sont regroupés des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine provenant d'exploitations différentes pour former des envois en vue de leur livraison;

c) «gardien»: personne directement chargée du bien-être des animaux qui les accompagne lors d'un voyage;

d) "poste d'inspection frontalier", un poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 de la directive 91/496 / CEE [16] pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux en provenance de pays tiers aux frontières du territoire de la Communauté;

e) "législation vétérinaire communautaire", la législation énumérée à l'annexe A, chapitre I, de la directive 90/425 / CEE [17] et ses dispositions d'application ultérieures;

f) "autorité compétente", l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles du bien-être animal ou toute autorité à laquelle elle a délégué cette compétence;

g) "conteneur": toute caisse, boîte, logement ou autre structure rigide utilisée pour le transport d'animaux qui n'est pas un moyen de transport;

h) "postes de contrôle", les postes de contrôle visés dans le règlement (CE) no. 1255/97;

i) "point de sortie": poste d'inspection frontalier ou tout autre lieu désigné par un État membre à partir duquel les animaux quittent le territoire douanier de la Communauté;

j) "voyage", l'ensemble de l'opération de transport du lieu de départ au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement qui ont lieu à des points intermédiaires pendant le voyage;

k) «détenteur»: personne physique ou morale, à l'exclusion du transporteur, qui est responsable des animaux ou les garde de manière permanente ou temporaire;

l) "navire de bétail", un navire utilisé ou destiné à être utilisé pour le transport d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine, autres que les ferries et les navires transportant des animaux dans des conteneurs amovibles;

m) «long voyage»: voyage de plus de 8 heures, à partir du moment où le premier animal du gibier est transféré;

n) "moyen de transport", les véhicules routiers ou ferroviaires, les navires et les aéronefs utilisés pour le transport d'animaux;

o) "systèmes de navigation", les infrastructures par satellite qui fournissent des services mondiaux, continus et précis et des services de synchronisation et de positionnement garantis, ou toute technologie qui fournit des services équivalents aux fins du présent règlement;

p) "vétérinaire officiel", le vétérinaire désigné par l'autorité compétente de l'État membre;

q) "organisateur":

i) transporteur qui a sous-traité à au moins un autre transporteur pour une partie d'un voyage; ou alors

ii) personne physique ou morale ayant engagé plus d'un transporteur pour un voyage; ou alors

iii) personne qui a signé la section 1 du carnet de route visé à l'annexe II;

r) "lieu de départ": le lieu où l'animal est chargé pour la première fois sur un moyen de transport à condition qu'il ait été hébergé dans ce lieu au moins 48 heures avant l'heure de départ.

Toutefois, les centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire peuvent être considérés comme un lieu de départ à condition que:

i) la distance parcourue entre le premier lieu de chargement et le centre de rassemblement est inférieure à 100 km; ou alors

(ii) les animaux ont été hébergés avec suffisamment de litière disponible, ne sont pas attachés, si possible, et sont abreuvés au moins six heures avant l'heure de départ du centre de rassemblement;

s) "lieu de destination": le lieu où un animal est déchargé d'un moyen de transport et:

i) hébergé au moins 48 heures avant l'heure de départ; ou alors

ii) abattu;

t) "lieu de repos ou de transfert", toute étape du voyage autre que le lieu de destination, y compris le lieu où les animaux ont changé de moyen de transport, avec ou sans déchargement;

u) "équidés enregistrés": les équidés enregistrés conformément à la directive 90/426 / CEE [18];

v) "ferry-boat", un navire de mer conçu pour permettre l'embarquement et le débarquement de véhicules routiers ou ferroviaires;

w) "transport": le mouvement des animaux effectué avec un ou plusieurs moyens de transport et les opérations connexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à ce que le déchargement des animaux au lieu de destination soit terminé;

x) «transporteur»: personne physique ou morale qui transporte des animaux pour son propre compte ou pour le compte de tiers;

y) "équidés indomptés", les équidés qui ne peuvent être attachés ou menés par un licou sans leur causer une excitation, une douleur ou une souffrance évitables;

z) "véhicule", un moyen de transport sur roues équipé d'un moteur ou remorqué.

Article 3

Conditions générales de transport d'animaux

Nul n'est autorisé à transporter ou à faire transporter des animaux dans des conditions qui les exposent à des blessures ou à des souffrances inutiles.

De plus, les conditions suivantes sont remplies:

a) toutes les dispositions nécessaires ont été prises à l'avance pour minimiser la durée du voyage et répondre aux besoins des animaux pendant le voyage;

b) les animaux sont aptes au voyage prévu;

c) les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux;

d) les installations de chargement et de déchargement doivent être correctement conçues, construites, entretenues et utilisées de manière à éviter les blessures et les souffrances et à garantir la sécurité des animaux;

e) le personnel qui s'occupe des animaux est formé ou, selon le cas, adapté à cet effet et s'acquitte de ses fonctions sans violence et sans utiliser aucune méthode susceptible de causer la peur, des blessures ou des souffrances inutiles à l'animal;

f) le transport est effectué sans délai jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont contrôlées à intervalles réguliers et convenablement préservées;

g) les animaux se voient garantir une surface au sol suffisante et une hauteur suffisante compte tenu de leur taille et du voyage prévu;

h) de l'eau, de la nourriture et du repos sont offerts aux animaux, à des intervalles appropriés, sont adaptés en qualité et en quantité à leur espèce et à leur taille.

CHAPITRE II

ORGANISATEURS, TRANSPORTEURS, TITULAIRES ET CENTRES DE COLLECTE

Article 4

Documentation de transport

1. Nul n'est autorisé à transporter des animaux sans se soucier des documents du moyen de transport précisant:

a) leur origine et leur propriété;

b) le lieu de départ;

c) la date et l'heure du départ;

d) le lieu de destination;

e) la durée prévue du voyage.

2. Le transporteur présente les documents visés au paragraphe 1 à l'autorité compétente à la demande de celle-ci.

Article 5

Obligations de planification pour le transport des animaux

1. Nul ne peut sous-traiter ou sous-traiter le transport d'animaux, sauf à des transporteurs agréés conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.

2. Les transporteurs désignent une personne physique responsable du transport et veillent à ce que des informations sur la planification, l'exécution et l'achèvement de la partie du voyage sous leur responsabilité puissent être obtenues à tout moment.

3. Les organisateurs s'assurent que pour chaque voyage:

a) le bien-être des animaux n'est pas compromis en raison d'une coordination insuffisante des différentes parties du voyage et les conditions atmosphériques sont prises en compte; est

b) une personne physique est responsable de fournir à tout moment des informations sur l'organisation, l'exécution et l'achèvement du voyage à l'autorité compétente.

4. Pour les longs trajets entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers d'équidés domestiques autres que les équidés enregistrés et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les transporteurs et les organisateurs se conforment aux dispositions du carnet de route figurant à l'annexe II.

Article 6

Convoyeurs

1. Nul ne peut agir en tant que transporteur sans être titulaire d'une autorisation délivrée par une autorité compétente en vertu de l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les longs voyages, de l'article 11, paragraphe 1. L'autorisation est présentée à l'autorité compétente lorsque des animaux sont transportés.

2. Les transporteurs notifient à l'autorité compétente toutes les modifications concernant les informations et documents visés à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les longs trajets, à l'article 11, paragraphe 1, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle ils se sont produits.

3. Les transporteurs transportent les animaux conformément aux spécifications techniques énoncées à l'annexe I.

4. Les transporteurs confient la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation sur les dispositions pertinentes des annexes I et II.

5. Nul ne peut conduire ou faire office de gardien sur un véhicule routier transportant des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou de la volaille à moins d'être en possession d'un certificat de compétence conformément à l'article 17, paragraphe 2. Le le certificat de compétence est mis à la disposition de l'autorité compétente lors du transport d'animaux.

6. Les transporteurs veillent à ce qu'un tuteur accompagne chaque lot d'animaux, sauf dans les cas où:

a) les animaux sont transportés dans des conteneurs fixes, suffisamment ventilés et, le cas échéant, équipés de distributeurs automatiques sans basculement et contenant suffisamment d'eau et de nourriture pour un voyage d'une durée double de la durée prévue;

b) le conducteur exerce les fonctions de tuteur.

7. Les paragraphes 1, 2, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux personnes transportant des animaux jusqu'à une distance maximale de 65 km calculée du lieu de départ au lieu de destination.

8. Les transporteurs mettent la fiche de réception par type visée à l'article 18, paragraphe 2, ou à l'article 19, paragraphe 2, à la disposition de l'autorité compétente du pays où les animaux sont transportés.

9. Les transporteurs d'équidés domestiques, à l'exception des équidés enregistrés, et d'animaux domestiques des espèces bovine, caprine et porcine pour les longs trajets par route utilisent un système de navigation tel que celui visé au point 4.2a du chapitre VI de l'annexe I avec effet au 1er janvier 2007 pour les moyens de transport routiers nouvellement construits et au 1er janvier 2009 pour tous les moyens de transport routier. Ils conservent les enregistrements réalisés avec ce système de navigation pendant au moins trois ans et les mettent à la disposition de l'autorité compétente à la demande de celle-ci, notamment lors des contrôles visés à l'article 15, paragraphe 4. le paragraphe peut être adopté conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2.

Article 7

Inspection et approbation préalables des moyens de transport

1. Nul ne peut transporter d'animaux par route pour de longs trajets sans que le moyen de transport n'ait été inspecté et agréé conformément à l'article 18, paragraphe 1.

2. Nul ne peut transporter par mer, sur plus de 10 milles marins, des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine en provenance d'un port de la Communauté, à moins que le navire d'élevage n'ait été inspecté et ne se soit vu délivrer un type -certificat conformément à l'article 19, paragraphe 1.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux conteneurs utilisés pour le transport par route et / ou par voie navigable intérieure pour les longs voyages des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine.

Article 8

Gardiens

1. Les détenteurs d'animaux sur le lieu de départ, de transfert ou de destination veillent au respect des spécifications techniques énoncées à la section 1 du chapitre I et au chapitre III de l'annexe I en ce qui concerne les animaux transportés.

2. Les détenteurs contrôlent tous les animaux arrivant à un lieu de transit ou à un lieu de destination et vérifient s'ils sont ou ont subi un long voyage entre les États membres ou entre les États membres et les pays tiers. Pour les longs voyages d’équidés domestiques autres que les équidés enregistrés et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les détenteurs satisfont aux exigences du carnet de route figurant à l’annexe II.

Article 9

Centres de collecte

1. Les exploitants des centres de collecte veillent à ce que les animaux soient traités conformément aux spécifications techniques énoncées à l'annexe I, chapitre I et au chapitre III, section 1.

2. Les exploitants de centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire sont également tenus:

a) confier la manipulation des animaux uniquement au personnel ayant suivi des cours de formation sur les spécifications techniques pertinentes énoncées à l'annexe I;

b) informer périodiquement les personnes admises au centre de collecte de leurs devoirs et obligations en vertu du présent règlement et des sanctions en cas d'infraction;

c) tenir constamment à la disposition des personnes admises dans les centres de collecte les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction aux dispositions du présent règlement doit être signalée en permanence;

d) en cas de non-respect du présent règlement par une personne présente dans le centre de collecte, et sans préjudice de toute action entreprise par l'autorité compétente, prendre les mesures nécessaires pour remédier aux violations constatées et éviter qu'elles ne se reproduisent;

e) adopte, surveille et applique les règles internes nécessaires pour assurer le respect des lettres (a) à (d).

CHAPITRE III

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 10

Conditions requises pour l'autorisation du transporteur

1. L'autorité compétente délivre des autorisations aux transporteurs à condition que:

a) les demandeurs sont établis ou, dans le cas de demandeurs établis dans un pays tiers, sont représentés dans l'État membre dans lequel ils demandent l'agrément;

b) les candidats ont démontré qu'ils disposent d'un personnel, d'un équipement et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour leur permettre de se conformer aux dispositions du présent règlement, y compris, le cas échéant, des guides de bonnes pratiques;

c) les demandeurs ou leurs représentants n'ont pas eu d'antécédents d'infractions graves à la législation communautaire et / ou nationale en matière de protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande. Cette disposition ne s'applique pas si le demandeur démontre à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles infractions.

2. L'autorité compétente délivre les autorisations conformément au paragraphe 1 conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre I. Ces autorisations sont valables pendant cinq ans au maximum à compter de la date de délivrance et ne sont pas valables pour les longs trajets.

Article 11

Exigences d'autorisation pour les transporteurs sur les longs trajets

1. L'autorité compétente délivre, sur demande, des autorisations aux transporteurs qui effectuent de longs trajets, à condition que:

a) ils sont conformes aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1,

b) les candidats ont soumis les documents suivants:

i) des certificats de compétence valables pour les chauffeurs et accompagnateurs, conformément à l'article 17, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs et accompagnateurs destinés à effectuer de longs trajets;

ii) fiches de réception par type valables, conformément à l'article 18, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport routier à utiliser pour les longs trajets;

iii) le détail des procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers qui relèvent de leur responsabilité et de contacter en permanence les conducteurs concernés lors de longs trajets;

iv) des plans d'urgence en cas d'urgence.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b) iii), les transporteurs effectuant de longs transports d'équidés domestiques autres que les équidés enregistrés et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doivent démontrer qu'ils utilisent le système de navigation visés à l’article 6, paragraphe 9:

a) pour les moyens de transport routiers nouvellement construits, avec effet au 1er janvier 2007;

b) pour tous les moyens de transport routier, avec effet au 1er janvier 2009.

3. L'autorité compétente délivre ces autorisations conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre II. Ces autorisations sont valables cinq ans au maximum à compter de la date d'émission et sont valables pour tous les trajets, y compris les longs trajets.

Article 12

Limiter aux demandes d'autorisation

Les transporteurs sollicitent une autorisation conformément à l'article 10 ou à l'article 11 auprès de plusieurs autorités compétentes, dans un seul État membre au maximum.

Article 13

Délivrance des autorisations par l'autorité compétente

1. L'autorité compétente peut limiter la portée d'une autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les longs trajets, à l'article 11, paragraphe 1, sur la base de critères vérifiables pendant le transport.

2. L'autorité compétente délivre chaque autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les longs voyages, à l'article 11, paragraphe 1, en la marquant d'un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais si le transporteur opère vraisemblablement dans un autre État membre.

3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1, afin que l'autorité compétente puisse identifier rapidement les transporteurs, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent règlement. régulation.

4. L'autorité compétente enregistre dans une base de données électronique les autorisations délivrées conformément à l'article 11, paragraphe 1. Le nom et le numéro d'agrément du transporteur sont mis à la disposition du public pendant la durée de validité de l'autorisation. Sans préjudice de la législation communautaire et / ou nationale relative à la protection de la vie privée, les États membres rendent accessibles au public d'autres données relatives aux autorisations des transporteurs. La base de données comprend également les décisions notifiées au titre de l'article 26, paragraphe 4, point c), et de l'article 26, paragraphe 6.

Article 14

Contrôles et autres mesures concernant les carnets de route à effectuer par l’autorité compétente avant les longs voyages

1. Pour les longs trajets entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers impliquant des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, l'autorité compétente du lieu de départ:

a) effectuer des contrôles adéquats pour vérifier que:

i) les transporteurs indiqués dans le carnet de route sont en possession des autorisations valables pertinentes du transporteur, des certificats d'agrément valables des moyens de transport pour les longs trajets et des certificats d'aptitude valables pour les chauffeurs et les tuteurs;

ii) le carnet de voyage présenté par l'organisateur est réaliste et indique la conformité du transport avec ces règlements;

b) si le résultat des contrôles visés au point a) n'est pas satisfaisant, demander à l'organisateur de modifier les modalités du long voyage prévu afin de le rendre conforme à la présente réglementation;

c) si le résultat des contrôles visés à la lettre a) est satisfaisant, l'autorité compétente appose un tampon sur le carnet de route;

d) transmettre dans les meilleurs délais à l'autorité compétente du lieu de destination, du point de sortie ou du poste de contrôle, en utilisant le système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425 / CEE, les informations relatives à la modalité du voyage rapporté dans le carnet de voyage.

2. Nonobstant le paragraphe 1, point c), l'estampillage du carnet de route n'est pas requis pour les transports effectués à l'aide du système visé à l'article 6, paragraphe 9.

Article 15

Contrôles à effectuer par l'autorité compétente à tout moment du long voyage

1. L'autorité compétente procède, à tout moment du long trajet, à des contrôles appropriés impromptus ou ciblés pour vérifier que les temps de trajet déclarés sont réalistes et que le trajet est conforme à la présente réglementation et en particulier que les temps de trajet et de repos les délais sont conformes aux limites fixées à l'annexe I, chapitre V.

2.Dans le cas de longs trajets entre États membres et avec des pays tiers, les contrôles de qualité pour le transport au lieu de départ, visés à l'annexe I, chapitre I, sont effectués avant le chargement dans le cadre des contrôles zoosanitaires visés au la législation vétérinaire communautaire pertinente, dans les délais fixés par cette législation.

3. Lorsque le lieu de destination est un abattoir, les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent être effectués dans le cadre des contrôles du bien-être des animaux visés dans le règlement (CE) n °. 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant des règles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [19].

4. Les enregistrements des mouvements des moyens de transport par route obtenus grâce au système de navigation peuvent être utilisés, le cas échéant, pour effectuer ces contrôles.

Article 16

Formation du personnel et de l'équipement de l'autorité compétente

L'autorité compétente veille à ce que son personnel soit dûment formé et équipé pour vérifier les données enregistrées:

- par l'appareil de contrôle installé sur les moyens de transport routier visés au règlement (CEE) no. 3821/85;

- depuis le système de navigation.

Article 17

Cours de formation et certificat d'aptitude

1. Des cours de formation sont mis à la disposition du personnel des transporteurs et des centres de rassemblement aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 2, point a).

2. Le certificat d'aptitude des conducteurs et agents de bord de véhicules routiers transportant des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou de volaille, visé à l'article 6, paragraphe 5, est délivré conformément à l'annexe IV. Le certificat de compétence est rédigé dans la (les) langue (s) officielle (s) de l'État membre de délivrance et en anglais si le conducteur ou le préposé opère vraisemblablement dans un autre État membre. Le certificat de compétence est délivré par l'autorité compétente ou par l'organisme désigné à cet effet par les États membres, conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III. La portée du certificat de formation ci-dessus peut être limitée à des espèces ou groupes d'espèces spécifiques.

Article 18

Certificat d'agrément pour le transport routier

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour les longs trajets, à condition que les moyens de transport:

a) ils ne font pas l'objet d'une demande introduite auprès d'une autre autorité compétente du même État membre ou d'un autre État membre ni d'un agrément accordé par celle-ci;

b) ont été inspectés par l'autorité compétente ou par l'organisme désigné par l'État membre et sont jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chap. II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des véhicules de transport routier utilisés pour les longs trajets.

2. L'autorité ou l'organisme compétent désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais. Les certificats sont valables pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date de délivrance et leur validité cesse dès que le moyen de transport est modifié ou réaménagé d'une manière qui affecte le bien-être des animaux.

3. L'autorité compétente enregistre les fiches de réception par type des moyens de transport par route utilisés pour les longs trajets dans une base de données électronique, afin de permettre leur identification rapide par les autorités compétentes de tous les États membres, notamment en cas de non - le respect des dispositions de ce règlement.

4. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent article et aux dispositions du chapitre V, paragraphe 1.4, point b), et du chapitre VI de l'annexe I pour les moyens de transport par route empruntant des itinéraires qui atteignent le lieu de destination finale. dépassant 12 heures.

Article 19

Certificat d'homologation de type pour les bateaux d'élevage

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre, sur demande, un certificat d'agrément pour les navires à bétail, à condition que le navire:

a) opère à partir de l'État membre dans lequel la demande est introduite;

b) ne fait pas l'objet d'une demande présentée à une autre autorité compétente du même État membre ou d'un autre État membre ni d'une homologation accordée par celle-ci;

c) il a été inspecté par l'autorité compétente ou par l'organisme désigné par l'État membre et s'est avéré conforme aux exigences énoncées à l'annexe I, chapitre IV, section 1, concernant la construction et l'équipement des navires à bétail.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat accompagné d'un numéro unique dans l'État membre. L'autorité compétente enregistre les navires d'élevage agréés, afin qu'ils puissent être rapidement identifiés, notamment en cas de non-respect de ce règlement.

4. L'autorité compétente enregistre les fiches de réception par type des navires d'élevage dans une base de données électronique, afin de permettre leur identification rapide, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent règlement.

Article 20

Inspection des bâtiments d'élevage au moment du chargement et du déchargement

1. L'autorité compétente inspecte les navires à bétail avant le chargement des animaux afin de vérifier notamment que:

a) le navire est construit et équipé en fonction du nombre et du type d'animaux à transporter;

b) les compartiments dans lesquels les animaux sont logés sont en bon état;

c) l'équipement visé à l'annexe I, chapitre IV, reste en bon état de fonctionnement.

2. L'autorité compétente inspecte les éléments suivants avant et pendant le chargement / déchargement des bateaux à bétail pour s'assurer que:

a) les animaux sont aptes à poursuivre le voyage;

b) les opérations de chargement / déchargement sont effectuées conformément à l'annexe I, chapitre III:

c) les approvisionnements en nourriture et en eau sont conformes aux exigences énoncées à la section 2 du chapitre IV de l'annexe I.

Article 21

Contrôles aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers

1. Sans préjudice des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) n °. 639/2003, lorsque les animaux sont présentés aux points de sortie ou aux postes d'inspection frontaliers, les vétérinaires officiels des États membres vérifient que les animaux sont transportés conformément au présent règlement et notamment:

a) que les transporteurs ont présenté une copie d'une autorisation valide conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les longs trajets, à l'article 11, paragraphe 1;

b) que les conducteurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou des volailles et leurs accompagnateurs ont présenté un certificat de compétence valable conformément à l'article 17, paragraphe 2;

c) que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage;

d) que les moyens de transport par lesquels les animaux continueront leur voyage sont conformes au chapitre II et, le cas échéant, au chapitre VI de l'annexe I;

e) qu'en cas d'exportation, les transporteurs ont apporté la preuve que le voyage du lieu de départ au premier lieu de déchargement dans le pays de destination finale est conforme à tout accord international visé à l'annexe V applicable aux pays tiers en question;

f) si les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ont fait ou seront soumis à de longs voyages.

2. En cas de longs voyages d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les vétérinaires officiels aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers effectuent et enregistrent dans le carnet de route les contrôles visés. à l'annexe II, section 3 «Lieu de destination». Les registres de ces contrôles et de ceux visés au paragraphe 1 sont conservés par l’autorité compétente pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date des contrôles, y compris une copie de la feuille d’enregistrement correspondante ou de la version imprimée visée à l’annexe I L'annexe IB du règlement (CEE) No. 3821/85, si le véhicule est couvert par ce règlement.

3. Si l'autorité compétente estime que les animaux ne sont pas aptes à effectuer le voyage, ils sont déchargés, abreuvés, nourris et reposés.

Article 22

Délais d'expédition

1. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire au minimum les retards dans le transport ou la souffrance des animaux lorsque des circonstances imprévisibles empêchent l'application du présent règlement. L'autorité compétente veille à ce que des dispositions spécifiques soient prises au lieu de transfert, aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers pour donner la priorité au transport des animaux.

2. Aucun envoi d'animaux n'est arrêté pendant le transport, sauf si cela est strictement nécessaire pour le bien-être des animaux ou pour des raisons de sécurité publique. Il n'y a pas de retard injustifié entre la fin du chargement et le départ. Si un lot d’animaux doit être retenu pendant le transport pendant plus de deux heures, l’autorité compétente veille à ce que des dispositions appropriées soient prises pour prendre soin des animaux et, si nécessaire, pour les nourrir, les abreuver, les décharger et les organiser.

CHAPITRE IV

MISE EN ŒUVRE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 23

Actions d'urgence en cas de non-respect de cette réglementation par les transporteurs

1. L'autorité compétente, lorsqu'elle constate qu'une disposition du présent règlement n'est pas ou n'a pas été respectée, engage ou oblige la personne responsable des animaux à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le bien-être des animaux.

Ces actions ne doivent pas être de nature à causer des souffrances inutiles ou supplémentaires aux animaux et sont proportionnées à la gravité des risques encourus. L'autorité compétente récupère les coûts de ces actions de manière appropriée.

2. Selon les circonstances de l'affaire, ces actions peuvent inclure:

a) changement de chauffeur ou de préposé;

b) la réparation temporaire du moyen de transport afin d'éviter des blessures immédiates aux animaux;

c) le transfert de l'envoi ou d'une partie de celui-ci vers un autre moyen de transport;

d) le retour des animaux au point de départ par l'itinéraire le plus direct, ou l'autorisation de permettre aux animaux de continuer vers le lieu de destination par l'itinéraire le plus direct, si cela correspond davantage au bien-être des animaux;

e) le déchargement des animaux et leur hébergement et soins appropriés jusqu'à ce que le problème soit résolu.

S'il n'y a pas d'autres moyens de garantir le bien-être des animaux, ils sont tués de manière humaine ou sont soumis à l'euthanasie.

3. Lorsque des mesures doivent être prises en raison du non-respect du présent règlement conformément au paragraphe 1 et qu'il est nécessaire de transporter les animaux en violation de certaines des dispositions du présent règlement, l'autorité compétente délivre une autorisation de transport de ces animaux. L'autorisation identifie les animaux concernés et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être transportés jusqu'à ce que le respect total du présent règlement soit atteint. Cette autorisation accompagne les animaux.

4. L'autorité compétente s'efforce sans tarder de faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises au cas où la personne responsable de ces animaux ne peut être contactée ou ne se conforme pas aux instructions.

5. Les décisions prises par les autorités compétentes et les motifs de ces décisions sont notifiées dans les meilleurs délais au transporteur ou à son représentant et à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1. Le cas échéant, les autorités compétentes fournissent une assistance au transporteur pour faciliter la mise en œuvre des actions d'urgence éventuellement nécessaires.

Article 24

Assistance mutuelle et échange d'informations

1. Les règles et procédures d'information définies dans la directive 89/608 / CEE du Conseil [20] s'appliquent aux fins du présent règlement.

2. Chaque État membre communique à la Commission les coordonnées d'un point de contact aux fins du présent règlement, y compris, le cas échéant, une adresse électronique, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et transmet tout mises à jour de ceux-ci. La Commission transmet les coordonnées aux autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 25

Les sanctions

Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ces dispositions, ainsi que les dispositions d'application de l'article 26, au plus tard le 5 juillet 2006 et lui notifient sans délai les modifications ultérieures les concernant.

Article 26

Violations et notification des violations

1. En cas de violation du présent règlement, l'autorité compétente prend les mesures spécifiques visées aux paragraphes 2 à 7.

2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur ne s'est pas conformé au présent règlement ou qu'un moyen de transport ne se conforme pas au présent règlement, elle en informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport. transport et, si le conducteur est impliqué dans le non-respect des dispositions du présent règlement, à l'autorité qui a délivré le certificat de compétence du conducteur. Cette notification est accompagnée de toutes les informations et documents pertinents.

3. Lorsqu'une autorité compétente du lieu de destination constate que le voyage a été effectué en violation du présent règlement, elle informe immédiatement l'autorité compétente du lieu de départ. Cette notification est accompagnée de toutes les informations et documents pertinents.

4. Lorsqu'il établit qu'un transporteur ne s'est pas conformé au présent règlement ou qu'un moyen de transport ne se conforme pas au présent règlement ou lorsqu'il reçoit une notification conformément au paragraphe 2 ou 3, le cas échéant, une autorité compétente:

a) ordonne au transporteur concerné de remédier aux irrégularités constatées et de mettre en place des systèmes pour éviter qu'elles ne se reproduisent;

b) soumet le transporteur concerné à des contrôles complémentaires qui nécessitent notamment la présence d'un vétérinaire lors du chargement des animaux;

c) suspendre ou révoquer l'agrément du transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport en question.

5. En cas de violation du présent règlement par un conducteur ou un accompagnateur titulaire d'un certificat de compétence visé à l'article 17, paragraphe 2, l'autorité compétente a le droit de suspendre ou de révoquer le certificat d'aptitude, en particulier si la violation montre que le conducteur ou le préposé n'a pas de connaissances suffisantes ou n'est pas suffisamment sensibilisé pour transporter des animaux conformément à ces réglementations.

6. En cas d'infraction grave ou répétée au présent règlement, un État membre peut interdire temporairement au transporteur ou au moyen de transport en question de transporter des animaux sur son territoire, même si le transporteur ou le moyen de transport est autorisé par un autre. État membre, à condition que toutes les possibilités offertes par l'assistance mutuelle et l'échange d'informations conformément à l'article 24 aient été épuisées.

7. Les États membres veillent à ce que tous les points de contact visés à l'article 24, paragraphe 2, soient informés sans délai des décisions prises en vertu du paragraphe 4, point c), ou des paragraphes 5 ou 6 du présent article.

Article 27

Inspections et rapports annuels des autorités compétentes

1. L'autorité compétente vérifie que les dispositions du présent règlement sont respectées en effectuant des inspections non discriminatoires sur les animaux, les moyens de transport et les documents d'accompagnement. Ces inspections sont effectuées sur un pourcentage approprié d'animaux transportés annuellement dans chaque État membre et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles effectués à d'autres fins. Le pourcentage d'inspections augmente lorsqu'il est constaté que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées. Les pourcentages ci-dessus sont déterminés conformément aux procédures visées à l'article 31, paragraphe 2.

2. Les États membres soumettent chaque année à la Commission, au plus tard le 30 juin, un rapport annuel sur les inspections visées au paragraphe 1 effectuées au cours de l'année précédente. Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action pour y remédier.

Article 28

Contrôles sur place

Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans la mesure nécessaire pour assurer une application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles sur place conformément aux procédures visées à l'article 45 du Règlement (CE) No. 882/2004 du Parlement européen et du Conseil [21].

Article 29

Guides de bonnes pratiques

Les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des lignes directrices sur le respect du présent règlement et en particulier de l'article 10, paragraphe 1. Ces guides sont élaborés au niveau national, entre plusieurs États membres ou au niveau communautaire. La diffusion et l'utilisation de guides nationaux et communautaires sont encouragées.

CHAPITRE V

COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DE COMITÉ

Article 30

Modification des annexes et des dispositions d'exécution

1.Les annexes du présent règlement sont modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans le but spécifique de les adapter au progrès scientifique et technologique, à l'exception de l'annexe I, chapitre IV et du chapitre VI, point 3.11. Annexe II , Les sections 1 à 5 et les annexes III, IV, V et VI, qui peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

2. Les règles spécifiques nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

3. Les certificats ou autres documents exigés pour les animaux vivants par la législation vétérinaire communautaire peuvent être complétés selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, pour tenir compte des exigences du présent règlement.

4. L'obligation de détenir un certificat de compétence visée à l'article 6, paragraphe 5, peut être étendue aux conducteurs ou aux accompagnateurs transportant d'autres espèces domestiques selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

5. La Commission a le pouvoir d'adopter des dérogations à l'annexe I, chapitre I, point 2, lettre e) en cas de mesures exceptionnelles de soutien du marché dues à des restrictions de voyage dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies vétérinaires. Le comité visé à l'article 31 est informé des mesures adoptées.

6. Des dérogations aux dispositions relatives aux longs trajets pour tenir compte de l'éloignement de certaines régions du territoire continental de la Communauté peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

7. Par dérogation au présent règlement, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions nationales existantes en ce qui concerne le transport, dans leurs régions ultrapériphériques, d'animaux à destination ou en provenance de ces régions. Ils en informent la Commission.

8. Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour les espèces non explicitement mentionnées dans les annexes, les États membres peuvent établir ou maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport des animaux de ces espèces.

Article 31

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) n °. 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [22].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468 / CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468 / CE est fixée à trois mois.

3. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.

Article 32

Signaler

Dans un délai de quatre ans à compter de la date visée à l'article 37, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets du présent règlement sur le bien-être des animaux transportés et sur les flux commerciaux d'animaux vivants dans la Communauté élargie. En particulier, le rapport prend en compte les preuves scientifiques des besoins en matière de bien-être animal et le rapport sur la mise en œuvre du système de navigation par satellite visé à l'annexe I, chapitre VI, point 4.3., Ainsi que les implications socio-économiques du présent règlement , y compris les aspects régionaux. Le rapport peut être accompagné si nécessaire de propositions législatives appropriées sur les longs trajets, notamment en ce qui concerne les temps de trajet, les périodes de repos et l'espace disponible.

CHAPITRE VI

PROVISIONS FINALES

Article 33

Abroge

Directive 91/628 / CEE et règlement (CE) no. 411/98 sont abrogés avec effet au 5 janvier 2007. Les références à la directive et au règlement abrogé s'entendent comme des références au présent règlement.

Article 34

Modification de la directive 64/432 / CEE

La directive 64/432 / CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 11 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la lettre suivante est insérée:

"et e) se conforment aux dispositions de la directive 98/58 / CE et du règlement (CE) no 1/2005 [23] qui leur sont applicables;

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. L'autorité compétente peut suspendre ou révoquer l'autorisation en cas de non-respect des dispositions du présent article ou d'autres dispositions pertinentes de la présente directive ou du règlement (CE) n ° 1/2005 ou d'une autre législation vétérinaire communautaire énumérée à l'annexe A, chapitre I, de la directive 90/425 / CEE [24] L'autorisation peut être rétablie lorsque l'autorité compétente est convaincue que le centre de rassemblement a pleinement respecté toutes les dispositions pertinentes visées au présent paragraphe.

2) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

1. Les États membres veillent à ce que les transporteurs satisfassent aux exigences supplémentaires suivantes:

a) utiliser des moyens de transport pour le transport des animaux:

(i) construit de manière à ce que le fumier, la litière ou le fourrage animal ne puissent s'écouler ou s'échapper du véhicule; est

ii) nettoyés et désinfectés avec des désinfectants officiellement autorisés par l'autorité compétente immédiatement après chaque transport d'animaux ou de produits susceptibles d'affecter la santé animale et, si nécessaire, avant chaque nouveau chargement d'animaux;

b) ils doivent:

i) disposer d'un équipement adéquat pour le nettoyage et la désinfection, approuvé par l'autorité compétente, y compris des installations pour le stockage des déchets et du fumier; ou alors

ii) fournir des documents prouvant que ces opérations sont effectuées par des tiers reconnus par l'autorité compétente.

2. Pour chaque véhicule autorisé pour le transport d'animaux, le transporteur doit s'assurer de la tenue d'un registre contenant au moins les informations suivantes, qui doivent être conservées pendant au moins trois ans:

a) les lieux, dates et heures de collecte, nom ou raison sociale et adresse des exploitations ou centres de collecte auprès desquels les animaux sont collectés;

b) les lieux, dates ou heures de livraison, nom ou raison sociale et adresse du (des) destinataire (s);

c) espèce et nombre d'animaux transportés;

d) date et lieu des opérations de désinfection;

e) les détails de la documentation d'accompagnement, y compris le numéro de série;

f) durée prévue de chaque voyage.

3. Le transporteur veille à ce que, entre le départ de l'exploitation ou du centre de collecte d'origine et l'arrivée au lieu de destination, le lot d'animaux n'entre jamais en contact avec des animaux de moindre qualification sanitaire.

4. Les États membres veillent à ce que le transporteur se conforme aux dispositions du présent article concernant la documentation appropriée pour accompagner les animaux.

5. Cet article ne s'applique pas aux personnes transportant des animaux sur une distance maximale de 65 km calculée du lieu de départ au lieu de destination.

6. En cas de non-respect des dispositions du présent article, les dispositions relatives aux violations et aux notifications de violations visées à l'article 25 du règlement (CE) no. 1/2005. ".

Article 35

Modification de la directive 93/119 / CE

À l'annexe A de la directive 93/119 / CE, le paragraphe 3 de la partie II est remplacé par le texte suivant:

"3. Les animaux doivent être déplacés avec le soin nécessaire. Les couloirs par lesquels passent les animaux doivent être construits de manière à minimiser le risque de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à exploiter leurs tendances grégaires. les animaux directs ne peuvent être utilisés qu'à cette fin et pendant de courtes périodes. L'utilisation d'instruments transmettant des décharges électriques doit être évitée dans la mesure du possible. Dans tous les cas, ces instruments ne sont utilisés que sur les bovins et les porcs adultes qui refusent de bouger et seulement s'ils ont de la place pour bouger devant eux. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, ils doivent être transmis à des intervalles appropriés et appliqués uniquement sur les muscles de l'arrière-train. Les chocs ne doivent pas être appliqués de manière répétée si l'animal ne réagit pas. "

Article 36

Modifications du règlement (CE) No. 1255/97

Règlement (CE) no. 1255/97 est modifié comme suit:

1) Les termes «points d'arrêt» sont remplacés par les termes «points de contrôle» dans tout le règlement.

2) Le paragraphe 1 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"1. Les postes de contrôle sont des lieux où les animaux sont reposés pendant une période d'au moins 12 heures ou plus conformément à l'annexe I, chapitre V, point 1.7 b) ou 1.5 du règlement (CE) no 1/2005 [25] du Conseil.

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. L'autorité compétente approuve et délivre un numéro d'agrément à chaque poste de contrôle. Cette reconnaissance peut être limitée à une ou plusieurs espèces particulières ou à certaines catégories d'animaux et qualifications sanitaires. Les États membres communiquent à la Commission la liste des postes de contrôle agréés ainsi que toute mise à jour.

Les États membres notifient également à la Commission les modalités d’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, en particulier la période d’utilisation en tant que postes de contrôle et le double objectif des installations agréées.

2. La liste des postes de contrôle est établie par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1/2005 sur proposition de l'autorité compétente de l'État membre concerné.

3. Les États membres ne peuvent proposer l'inscription d'un poste de contrôle sur la liste qu'après vérification de sa conformité aux exigences applicables par l'autorité compétente et après approbation par l'autorité compétente. Aux fins de l'octroi de la reconnaissance, l'autorité compétente au sens de l'article 2, paragraphe 6, de la directive 90/425 / CEE veille à ce que les postes de contrôle satisfassent aux exigences énoncées à l'annexe I du présent règlement; ces points de contrôle doivent également:

a) être situé dans une zone non soumise à une interdiction ou à une restriction en vertu de la législation communautaire pertinente;

b) être placé sous la surveillance d'un vétérinaire officiel qui veille notamment au respect des dispositions du présent règlement;

c) opèrent dans le respect de toutes les dispositions communautaires pertinentes concernant le respect de la santé animale, les mouvements d'animaux et la protection des animaux au moment de l'abattage;

d) faire l'objet d'inspections régulières, au moins deux fois par an, pour vérifier que les conditions de reconnaissance continuent d'être remplies.

4. Pour des raisons graves, notamment en matière de santé animale ou de bien-être animal, un État membre doit suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle situé sur son territoire. Il informe la Commission et les autres États membres de la suspension et des raisons qui y ont conduit. La suspension de l'utilisation du poste de contrôle ne peut être levée que sur notification des motifs à la Commission et aux autres États membres.

5. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1/2005 peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le retirer de la liste si les contrôles sur place effectués par des experts de la Commission conformément à l'article 28 dudit règlement révèlent que la législation communautaire pertinente n'a pas été respectée. "

4) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4:

"4. L'autorité compétente du lieu de départ notifie les mouvements d'animaux passant par les postes de contrôle via le système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425 / CEE."

5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Avant le départ des animaux du poste de contrôle, le vétérinaire officiel ou un vétérinaire désigné à cet effet par l'autorité compétente confirme dans le carnet de route visé à l'annexe II du règlement (CE) no. 1/2005 que les animaux sont aptes à continuer le voyage. Les États membres peuvent prévoir que les frais occasionnés par ce contrôle vétérinaire sont à la charge de l'opérateur concerné.

2. Les règles relatives à l'échange d'informations entre autorités pour se conformer aux exigences du présent règlement sont établies conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n °. 1/2005 ";

6) L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 6 bis

Ce règlement est modifié par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de l'adapter au progrès scientifique et technologique, à l'exception des modifications de l'annexe nécessaires pour l'adapter à la santé animale situation qui pourrait être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1/2005 ".

7) À l'article 6 ter, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Article 6 ter

Les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 26 du règlement (CE) no. 1/2005 pour sanctionner les infractions à ce règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exécution ".

8) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

"ENCEINTE

CRITÈRES COMMUNAUTAIRES POUR LES POSTES DE CONTRÔLE "

b) la partie A est remplacée par le texte suivant:

"A. MESURES DE SANTÉ ET D'HYGIÈNE

1. Chaque point de contrôle doit

a) être situé, conçu, construit et géré de manière à assurer une biosécurité suffisante pour éviter la propagation de maladies infectieuses graves à d'autres exploitations et entre des expéditions consécutives d'animaux passant dans ces locaux;

b) être construit, équipé et géré de manière à permettre l'exécution des travaux de nettoyage et de désinfection. Il y a un lieu de lavage spécial pour les camions. Un tel équipement doit être opérationnel dans toutes les conditions climatiques;

c) être nettoyé et désinfecté avant et après chaque utilisation, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

2. Le personnel et le matériel qui entrent en contact avec les animaux qui y sont hébergés sont utilisés exclusivement pour les locaux concernés, sauf s'ils ont subi un nettoyage et une désinfection après avoir été en contact avec les animaux ou leurs excréments ou leur urine. En particulier, le responsable du poste de contrôle doit fournir des équipements propres et des combinaisons de protection, réservés exclusivement à toute personne entrant dans le poste de contrôle et mettre à disposition les équipements adaptés à leur nettoyage et désinfection.

3. La litière doit être enlevée lorsqu'un lot d'animaux est retiré d'un enclos et, après avoir été nettoyé et désinfecté conformément au point 1 c), remplacé par de la litière fraîche.

4. Les excréments d'animaux et l'urine ne sont prélevés sur les lieux que s'ils ont été soumis à un traitement approprié pour éviter la propagation de maladies animales;

5. Entre deux expéditions consécutives d'animaux, un vide sanitaire approprié est respecté qui, le cas échéant, est adapté selon qu'ils proviennent ou non d'une région, zone ou compartiment similaire. En particulier, les postes de contrôle doivent être complètement évacués des animaux pendant une période d'au moins 24 heures après un maximum de six jours d'utilisation et après que les opérations de nettoyage et de désinfection ont été effectuées et avant l'arrivée d'un autre gibier.

6. Avant d'accepter les animaux, les postes de contrôle:

a) ont commencé les opérations de nettoyage et de désinfection au moins 24 heures après le départ de tous les animaux qui s'y trouvaient précédemment, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement;

b) est resté évacué des animaux jusqu'à la fin des opérations de nettoyage et de désinfection, à la satisfaction du vétérinaire officiel. "

c) partie B, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Outre les dispositions de l'annexe I, chapitres II et III du règlement (CE) no 1/2005 applicables aux moyens de transport pour le chargement et le déchargement des animaux, chaque point de contrôle doit disposer d'un équipement et de systèmes adéquats pour le chargement et le déchargement des animaux. déchargement des animaux des moyens de transport. En particulier, les équipements et les systèmes doivent avoir un plancher antidérapant et, si nécessaire, être équipés de protections latérales. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets ou d'autres moyens de protection pour empêcher les animaux de tomber. Les rampes de chargement et de déchargement doivent être aussi inclinées que possible. Les allées dans lesquelles passent les animaux doivent être équipées de sols antidérapants et conçues de manière à ce que les animaux ne puissent pas être blessés. E Il est absolument nécessaire d'éviter celui entre les véhicules plancher et la rampe ou entre la rampe et le plancher de la zone de déchargement il y a une différence de hauteur ou une marche. en forçant les animaux à sauter ou en les faisant glisser ou trébucher. "

9) L'annexe II est supprimée.

Article 37

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2007.

Cependant, l'article 6, paragraphe 5, est applicable à partir du 5 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Conseil

Président

C. Veerman

Il est à noter que la publication de ce texte de loi n'est pas officielle et n'est pas couverte par le droit d'auteur conformément à l'art. 5 de la loi 22/04/1941 n. 633 et modifications et ajouts ultérieurs. Le droit d'auteur fait référence à l'élaboration et à la forme de présentation des textes eux-mêmes.


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